10 /02/2004 / 1ère lecture / première journée (20h30 00h50... )

la soirée du 10 février 2004 à permis aux ministres (à l'époque Nicole Fontaine et Aillagon) de présenter la loi. Les différents partis ont aussi présenter leurs vision du sujet et quelques députés ont développés des points particuliers sur lesquels ils voudraient voir la loi s'infléchir.
Tout est écrit ici

En ce qui concerne la télévision ADSL et le mustcarry on note différentes positions :

La possibilité pour les hertziennes gratuites de se faire reprendre en ADSL si elles le veulent. par contre elles peuvent le refuser.
Cette situation met dans l'embarras les nouveaux opérateurs qui ne dépendent pas d'un groupe médias comme free ou tiscali.

extrait :

M. Alfred Trassy-Paillogues, (UMP) rapporteur
Je laisse à Emmanuel Hamelin, qui va prendre la parole après moi, le soin de présenter ces dispositions de manière plus approfondie. J'indique seulement que les amendements adoptés par les deux commissions visent d'abord à simplifier la rédaction du dispositif de règlement des litiges dans un souci de sécurité juridique et à conforter les pouvoirs du CSA en la matière pour lui permettre de mieux exercer ses missions. Ils tendent ensuite à compléter le dispositif des obligations de reprise en prévoyant une reprise obligatoire de toute chaîne hertzienne qui le souhaiterait, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, ainsi qu'à adapter les assouplissements du régime anti-concentration en matière de télévision. Ils prévoient enfin de donner au CSA un véritable pouvoir de contrôle sur les opérateurs satellitaires de droit français.

M. Emmanuel Hamelin, (UMP) rapporteur pour avis
Le must carry, quant à lui - c'est-à-dire l'obligation pour les distributeurs d'assurer la retransmission de certains programmes et donc, pour les bouquets, d'intégrer certaines chaînes -,trouve son fondement dans un constat simple : les téléspectateurs, pour des raisons de facilité, utilisent exclusivement ou de manière préférentielle un seul moyen technique de réception des programmes télévisés.

La diffusion du câblage, des antennes paraboliques ou de nouvelles technologies comme l'ADSL est donc susceptible d'entraîner une moindre pénétration des chaînes hertziennes traditionnelles ou nouvelles - numérique - à moins qu'elles ne soient reprises par les bouquets proposés sur les nouveaux types de réseaux. Le must carry a été reconnu au niveau européen en 2002 par la directive dite « service universel ».

Il est à noter que le must carry existe déjà dans le texte de la loi de 1986 en vigueur. Le projet en propose une adaptation prudente à l'évolution technologique et à la directive « service universel ».

Pour les distributeurs sur les réseaux non satellitaires, les obligations de reprise seront peu différentes de celles qui existent déjà pour le câble : les chaînes hertziennes « normalement reçues dans la zone », TV5 et les services d'information sur la vie communale. Pour les bouquets satellite, le must carry continuera à ne concerner que le service public, mais étendu à ses chaînes numériques.

Afin d'épargner aux opérateurs de technologies nouvelles de diffusion comme l'ADSL des obligations immédiates de must carry et de transposer au plus près la directive, le projet prévoit de ne l'imposer, pour les distributeurs non satellitaires, que si le réseau concerné est « utilisé par un nombre significatif de téléspectateurs comme un de leurs modes principaux de réception de la télévision ».

Le projet de loi, pas plus que le texte en vigueur, ne tranche, de façon explicite, la question des conditions financières, entre distributeurs et chaînes, du must carry dans le champ non satellitaire, ni la question relative à la faculté dont bénéficieront ou non ces chaînes de refuser d'être reprises.

Sur un point, le projet s'écarte de la situation actuelle. Il prévoit la reprise gratuite des chaînes publiques sur les bouquets satellitaires, alors que la loi actuelle autorise un partage des coûts pour la reprise de RFO outre-mer, compte tenu de l'importance des coûts de transport du signal de la chaîne de la métropole vers l'outre-mer.

La prudence du Gouvernement s'explique par l'importance des enjeux de marché liés au must carry. Les équilibres sont d'autant plus complexes que les deux grands bouquets satellitaires appartiennent à des groupes qui possèdent par ailleurs les principales chaînes hertziennes privées. Cependant, en préservant ces équilibres, il serait utile de prévoir une ouverture vers les nouveaux entrants de la télévision numérique terrestre, en leur donnant un véritable droit à reprise sur les différents bouquets, mais contre rémunération.

La commission a adopté un amendement tendant à garantir la diffusion par tous les bouquets filaires et satellitaires des chaînes hertziennes gratuites souhaitant être reprises.

la position du rapporteur de la commission est claire les chaînes hertziennes doivent pourvoir être reprise sur les bouquets adsl si elles le souhaitent.
Mais il ne parle en rien de la possibilité qu'elles aurait de refuser qui serait assez dommageable au nouveau entrants.
De plus le must carry ne s'applique pas au bouquets qui ne comprennent pas un nombre "significatif" d'abonnés

M. Pierre-Christophe Baguet. (UDF)
J'en viens maintenant au débat, qui angoisse le paysage audiovisuel français ces dernières semaines, des obligations de reprise. Pour le groupe UDF, l'essentiel est la garantie des libertés publiques. Néanmoins, il est absolument nécessaire de maîtriser toutes les conséquences des propositions qui sont faites, notamment sur les grands équilibres économiques. En ce domaine, il nous faut redoubler de vigilance. C'est pourquoi nos deux commissions ont adopté deux amendements obligeant les distributeurs satellite et ADSL à reprendre les chaînes gratuites si ces dernières en font la demande, tout en ne modifiant pas le régime du câble. C'est une solution équilibrée dans la situation actuelle.

Position à minima

M. Christian Kert. (UMP) Le dernier enjeu est celui du « must carry », autrement dit, « l'obligation de transporter » - car je sais, monsieur le ministre, que vous préférez l'appellation française. Si l'on se réfère au sens étymologique du terme, on peut même parler d'« obligation de charrier ».

Heureusement, la négociation entre le Gouvernement et les professionnels du secteur a permis de trouver une voie médiane qui sauvegarde le principe, mais l'adapte en lui donnant un « air de liberté » qui lui fait défaut dans la version originale du texte.

Si nous sommes en phase avec l'actualité du sujet, la solution que vous nous proposez, monsieur le ministre, consisterait à ce que toutes les chaînes de la TNT aient accès à l'offre du câble et du satellite, mais seulement si elles le demandent et en assurant elles-mêmes les coûts de transport et de distribution. Bien entendu, une version plus contraignante de l'accord doit obliger les distributeurs à accepter les chaînes publiques.

Madame la ministre, monsieur le ministre, c'est parce que votre texte allie au souci de normalisation la volonté de liberté dans l'acte de communiquer que notre groupe votera votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

idem.

Les députés socialistes et communistes n'ont pas pris position sur le sujet à ce stade. Réservant leur temps de parole à une critique en règle de la politique "libérale" du gouvernement dans le domaine critiquant l'abaissement des seuils anti concentrations, la modification de statut de RFO, l'atteinte au service public.

Le point sur lequel personne ne peut les contredire c'est le défaut de couverture des zones rurales pour la téléphonie mobile. Une obligation de couverture avec péréquation des coûts entres les opérateurs devrait pourtant résoudre ce problème (pour d'info qd j'aurais avancé sur le sujet)