Mes réflexions sur notre monde numérique

Mes réflexions sur la politique et la gestion du changement notamment dans les nouvelles technologies. --

12 mai 2004

11 /02/2004 / 1ère lecture / deuxième journée (17h00 20h00 )

En avant propos, lire ici

Toute la est retranscrite séance ici

 Pendant cette séance, sur le must carry :

M. Patrick Bloche. PS
De la même façon, nous attendons du Gouvernement qu'il éclaircisse sa position sur la préférence qu'il manifeste clairement à l'égard de l'ADSL et qui, de fait, fragilise la volonté qu'il exprime par ailleurs, en particulier dans l'exposé des motifs, de sauver un secteur du câble en grande difficulté et de développer des télévisions locales. Nous espérons que le débat parlementaire permettra de lever toutes ces incertitudes.
[.....]
Je pense également au must carry, pour lequel il convient de se montrer prudent, comme l'a souligné le rapporteur pour avis, car les enjeux financiers sont importants ; il faut surtout agir en fonction de l'intérêt général.

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.
Vos rapporteurs proposent également de faire évoluer les obligations de reprise qui pesaient jusqu'à présent sur les réseaux câblés, de façon à assurer à toutes les chaînes hertziennes qui en feront la demande la possibilité d'être reprises, à leurs frais, par un distributeur de services, notamment les nouveaux entrants du paysage hertzien numérique. Cette proposition me semble tout à fait judicieuse. Dans un souci de cohérence, le Gouvernement a été amené à proposer que l'on tire toutes les conséquences de cette mesure sur l'ensemble des obligations de reprises prévues dans son projet de loi, notamment sur celles qui pesaient sur les éditeurs.

J'ai donc déposé deux amendements qui proposent un nouvel équilibre d'ensemble, plus respectueux de la liberté d'entreprendre, confortant la place du service public sur l'ensemble des plates-formes [..].

 

M. Didier Mathus. ...(PS) c'est-à-dire l'obligation de diffuser, ou l'obligation d'offrir. Le résultat en sera très simple : il s'agira du plus somptueux cadeau fait à TF1 depuis la loi Carignon.

Après avoir rogné les ailes et les moyens de la télévision publique,[...] voilà une disposition qui devrait assurer à TPS le pouvoir de vie et de mort sur tous les réseaux câblés de France, et qui devrait de facto entraîner l'érosion rapide de son seul concurrent en matière de satellite, Canalsat.

Je ne veux pas vous accabler, monsieur le ministre, puisqu'il semble que cet arbitrage ait été rendu sous l'égide de Matignon, mais de quoi s'agit-il exactement ? Il est proposé de remplacer l'obligation systématique de reprise des chaînes hertziennes en clair par les réseaux câblés, par une obligation de reprise à la demande des chaînes hertziennes numériques en clair.

On peut s'interroger, d'abord, sur la compatibilité de cette disposition avec le droit européen. Elle me paraît en effet parfaitement contradictoire avec la jurisprudence européenne. En outre cette modification signifie surtout que TF1 et M6 pourront sortir librement du plan de service des câblo-opérateurs, et porter ainsi un coup fatal au développement du câble, ce qui entraînera des complications considérables pour les habitants des zones urbaines câblées. En effet, les syndics de propriétaires d'immeubles ayant l'obligation d'assurer le point d'accès au réseau hertzien, ils devront, en cas d'absence des chaînes TF1 et M6 chez un câblo-opérateur, installer soit une antenne-râteau, soit une parabole pour capter les programmes diffusés par satellite. Or, comme par hasard, TPS est le seul opérateur satellite qui diffuse l'ensemble des chaînes hertziennes gratuitement. On institue donc, de fait, le monopole de TPS sur la distribution numérique de TF1 et de M6.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, il s'agira donc bien d'un nouveau cadeau exorbitant à TF1. A ce propos, je rappelle la position du CSA, énoncée dans son avis du 28 mai 2003 : « Les éditeurs qui bénéficient d'un droit d'usage de fréquences hertziennes, ressource publique rare... » - n'oublions jamais, en effet, que la fréquence est un bien public - « ...ne devraient pas pouvoir s'opposer à leur reprise par un distributeur, notamment afin de couvrir les zones d'ombre. L'obligation de reprise devrait porter, pour l'ensemble des réseaux, sur toute chaîne hertzienne terrestre en clair normalement reçue dans la majeure partie de la zone desservie, sans que les éditeurs puissent s'y opposer. »

L'opération relative au nombre de canaux sur les multiplex poursuit, elle aussi, un objectif évident. Chacun a compris qu'en portant de cinq à sept le nombre de canaux pouvant être détenus par un opérateur historique, vous donnez une prime formidable à ces mêmes opérateurs historiques, au détriment des nouveaux entrants. En réduisant le pluralisme, donc la concurrence possible, vous consolidez ces opérateurs historiques qui sont si satisfaits du statu quo actuel. Sur ce point, j'espère que l'excellent amendement du rapporteur de la commission des affaires culturelles sera retenu.

Très bonne intervention du député socialiste Mathus. Sa réflexion va au-delà des propos du ministre.

Il met exactement le doigt sur un des points de l'offre télévisuelle. Ce qu'il dit est clairement rédigé. La seule chose c'est qu'il ne transpose pas ses propos pour l'ADSL qui est dans le même cas que le câble.

En fait au regard des différentes interventions décrites dans les autres posts, il n'y pas de réaction à ce stade (du débat 11/02 donc) de la droite. On se demande si c'est un silence "qui ne dit mot consent" ou s'ils ne comprennent pas les enjeux. Car en la circonstance le plus libéral de tous est bien le socialiste. Sa position est plus favorable aux nouveaux entrants du marché (comme free, tiscali, ou club-internet)et elle génère une concurrence qui sera dure pour TF1 et France-Telecom (à travers France-Telecom câble) et favorable à l'apparition de nouvelles offres séduisantes.

Dans cette courte séance les députés de gauche et dans une moindre mesure de droite, se sont plaint du déroulement des travaux parlementaires. J'en parle ici.

On notera une anecdotique discussion sur les brouilleurs de téléphone mobile.
Ces brouilleurs sont interdits au niveau européen mais on ne sait pourquoi la ministre maintient dans la loi la liberté totale pour les salles de spectacles de les installer.
Bien que cet amendement soit soutenu par un député UMP et avec un avis favorable de la commission la ministre s'y est opposé et l'amendement n'a pas été voté !
On a l'impression que les députés sont au garde à vous du ministre qui n'est pas l'élue du peuple (ex députée européen et ex-présidente du parlement européen)
Nous sommes déjà soumis aux ondes des relais nous serons donc maintenant soumis en plus aux "contre-ondes" des brouilleurs. Dans les autres pays européens les gens s'éduquent en France on semble en abandonner l'idée.

Par ailleurs dans le but de rationaliser le réseau de fibre et d'antennes un député a proposé la constitution d'une base de données géographique des infrastructures de chaque opérateur (aussi pour permettre d'étudier le désenclavement des zones rurales) Cette proposition a été écartée pour des raisons de sécurité (terrorisme?) et d'atteinte à des informations d'ordre concurrentielle chez les opérateurs.

 

Posté par Harpo à 18:58 - 2 Les lois - Commentaires [0] - Permalien [#]

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