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Mes réflexions sur notre monde numérique
19 mai 2004

13 /04/2004 / Sénat 1ère lecture / première séance d'étude

 Le 13 avril 2004, deuxième séance de la première lecture sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

En avant propos, lire ici

Toute la est retranscrite séance ici

 Cette première lecture a commencé avec une discussion générale sur le projet.
Chacun des parties a donc présenté sa position vis à vis de la loi.

La gauche a dénoncé une mise à mal du dispositif anti-concentration, la mise en place de dispositions sur mesure pour TF et M6, la fusion de RFO dans France Télévision, et la réduction des moyens du service public dans la TNT avec la baisse du nombre de chaîne allouée à France -Télévision

J'ai retenu principalement la partie concernant le "must carry" et le "must offer" qui est le volet le plus regrettable de cette loi - pour les nouveaux entrants sur le marché - sur la partie offre audiovisuelle pour le câble et l'ADSL.

Ensuite j'ai lu avec attention l'intervention de la sénateur communiste qui a su décrire, par certains aspects, les enjeux stratégiques supplémentaires que la loi aurait pu avoir.

Must-Carry et Must-Offer :

  • L'élue socialiste décrit très bien les situations que décrit ce texte
    D Pourtaud. "
    Ainsi, un citoyen qui a la malchance d'habiter une ville câblée pourra très bien apprendre du jour au lendemain qu'il n'a plus accès aux chaînes hertziennes historiques TF1 et M 6, le must carry n'étant plus prévu que pour le service public.[...]
    Il est ainsi inconcevable qu'il n'y ait pas une clause de must offer [...]
    II est également inconcevable qu'il n'y ait pas une clause de must offer pour les chaînes privées hertziennes, TF1 et M 6, sur l'ensemble des supports, qu'il s'agisse des réseaux câblés, des plates-formes satellitaires, voire, demain, de l'ADSL.

et à la suite son collègue,

  •    M. Henri Weber. PS [..] nous estimons que [...] TF1 et M6 - ne doivent pas être autorisées à refuser d'être distribuées. Ces deux chaînes totalisent 40 % de parts d'audience sur le réseau hertzien. Elles bénéficient gratuitement de l'usage des fréquences hertziennes analogiques. Elles ont également l'exclusivité d'un certain nombre d'événements majeurs, notamment sportifs.

Ces 2 paragraphes expriment clairement les défauts majeurs de cette loi qui en plus sont dénoncés par le conseil de la concurrence (lien ici (à venir))

Il semble que le CSA ait également pris position dans ce sens. (je n'ai pas encore cherché la source)

En résumé le gouvernement défend aujourd'hui une loi qui permet à deux chaînes totalisant 40% de part de marché d'être absente de l'offre d'opérateurs/distributeurs alternatifs de télévision.

En matière de politique libérale et de création de concurrence, d'émulation du marché, et de maintien d'une compétition saine entre les acteurs visant à garantir la meilleure offre au téléspectateur on aura vu mieux.
On pourra comprendre la position de certains qui prétendent que ce gouvernement de droite n'est pas un gouvernement libéral mais bien une oligarchie visant à conserver un pouvoir économique et politique et ayant tendance à restreindre tout ce qui pourrait limiter le développement de nouveaux acteurs compétitifs mais irrespectueux des monopoles privés existants.

Autre commentaire : 
Intervention de la députée communistes qui dit des choses intéressantes :
Dans les nouvelles technologies les clivages droites gauche peuvent être dépassés.

  • Mme Marie-France Beaufils
    Ces textes ne permettent pas d'apporter de réponses appropriées en matière d'aménagement du territoire ou d'égale accessibilité de tous aux nouvelles technologies de communication, en particulier à l'Internet à haut débit.

Vrai : Cette loi ne traite pas de la nécessité d'apporter du haut débit (du vrai haut débit + 2Mbs) sur tout le territoire et c'est peut être là qu'est le challenge pour le pays.

  •  Quelle puissance détiendront les opérateurs privés qui contrôleront à la fois les contenants, grâce à la propriété des réseaux, et maîtriseront donc les droits d'entrée et de circulation des données sous diverses formes, et la nature même de ces données, c'est-à-dire les contenus, car ils seront également présents en aval par le biais de filiales !

Vrai : si la concentration est limitée (bien que moins dans la nouvelle version que l'ancienne) la loi vise surtout les concentrations horizontales alors que ce sont les concentrations verticales posent de vrais problèmes (must carry must offer)

  •  Par ailleurs, ces nouvelles technologies conditionnent dans une large mesure les capacités professionnelles des générations présentes et futures, car elles sont un élément incontournable du développement économique et auront des effets d'entraînement sur la croissance économique. Elles peuvent donc a fortiori constituer un facteur d'accroissement des inégalités territoriales et sociales.

VRAI : mais ce sont aussi et peut être surtout le fait d'être des facteurs de développement vis a vis de l'étranger plutôt que des facteurs d'inégalités interne qui leur donne tout leur sens.

  • En effet, [....] l'abonnement a été multiplié par trois en France depuis 1993 et les tarifs des communications locales ont augmenté relativement aux communications internationales sur les axes de trafic fortement utilisés, comme l'axe Europe - Etats-Unis. La plupart des associations de défense des consommateurs, ainsi que les organisations syndicales, soulignent qu'il n'y a pas eu de répercussion de la hausse des gains de productivité sur l'ensemble des prix, qu'il s'agisse du coût d'achat du matériel ou des offres tarifaires lors de l'abonnement. C'est la péréquation tarifaire géographique qui risque de disparaître à terme, comme on a pu l'observer dans d'autres pays

En effet mais n'est ce pas un effet du monopole de FT.....

  •  L'exemple de la téléphonie mobile est éloquent : la couverture de l'ensemble du territoire et le financement de la troisième phase du plan d'équipement ne sont toujours pas assurés ! Face à la défaillance des opérateurs privés, on compte évidemment sur les deniers publics, et les collectivités locales sont les premières sollicitées. Toutes ces charges qui s'accumulent sur les collectivités territoriales se traduiront à terme par des augmentations de taxes locales, avec des répercussions territoriales et sociales sources d'inégalités nouvelles.

VRAI : dans le cadre d'un service a la Française on peut imaginer la mise en place d'une obligation de couverture du territoire par les entités privées du marché. Avec un avantage cette couverture sera sûrement fait de la manière la plus économique qui soit, comparée à une réalisation par des entités publiques pour laquelle une coordination entre des entités géographiquement et fonctionnellement très variées serait un exercice délicat.

  •  La mise en concurrence devrait aussi, selon l'argumentation de la Commission européenne, se traduire par une augmentation des emplois, résultant d'effets compensatoires largement positifs dus à l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs.
  • Une fois de plus, les faits démentent tous ces pronostics. On peut même penser que la tentative de faire émerger la concurrence tue la concurrence ! Et l'anarchie qui prévaut dans ce secteur montre que l'on est bien loin de connaître une concurrence maîtrisée. Le gâchis financier qui en résulte est énorme : la multiplication des réseaux alternatifs à celui de l'ancien opérateur historique sont autant de doublons redondants, dans lesquels certaines collectivités ont engouffré beaucoup d'argent, avec le risque que leur technologie ne devienne rapidement obsolète. Il apparaît clairement aujourd'hui que les réseaux alternatifs ne seront jamais rentables.

VRAI et FAUX : oui le plan câble a coûté cher au contribuable et est complètement dépassé (mais qui avait payé exactement, je ne le sais pas) La multiplication des réseaux alternatifs si elle n'est pas payé par le contribuable est elle dommageable? Difficile d'imaginer un opérateur de tuyau unique qui serait en postion de monopole et dont les choix techniques seraient cruciaux et sans répartition du risque entre plusieurs opérateurs. Mais aux US par exemple sur une même zone il peut y avoir concurrence du câble et donc plusieurs réseaux différents sur la même zone.

  •  Dans cette optique, l'un des articles clé de ce projet de loi, l'article 6, qui supprime le régime actuel d'autorisation délivrée par le ministre [..] au profit d'une simple déclaration [..] nous semble particulièrement dangereux. [..] Aujourd'hui, un certain nombre d'opérateurs présents sur ce secteur ne parviennent pas à s'imposer face à France Télécom, LDCOM ou Cegetel. Ils occupent de petites niches de rentabilité ou ne sont que des sous-traitants de l'opérateur historique.

VRAI et FAUX : si les opérateurs alternatifs n'ont pas une part de marché significative c'est bien un manque de concurrence et le fait d'une législation qui protège l'opérateur historique (20 me d'amende mi 2004 pour abus de position dominante dans l'ADSL pour une plainte déposée en 1999...alors que FT/wanadoo n'avait que qq dizaines de milliers d'abonnés et à pu construire tranquillement son monopole)

  •  Pourquoi ne pas imposer à France Télécom de couvrir à 100 % le territoire, en diversifiant les différents supports, pour permettre une accessibilité au plus près des abonnés ? Une mutualisation des coûts entre les différents opérateurs privés, notamment ceux qui ont accès à la boucle locale de France Télécom, permettrait de financer le coût des investissements !

Pourquoi pas. mais pourquoi FT ? Cela serait contraire au bon sens de mise en concurrence des entités sur le marché. autant faire un appel d'offre pour la couverture de zones, couverture qui serait payée par un pot commun

  • Nous devons aujourd'hui prendre des mesures pour former les jeunes générations aux nouvelles technologies, pour mettre à la disposition de tous les foyers les équipements en haute technologie et pour aboutir, dans un horizon proche, à la couverture en haut débit de notre territoire. Le câblage en fibre optique de notre pays est un choix politique ; il stabiliserait les technologies et éviterait que les gâchis financiers ne se poursuivent.

.. Tout dépend par ce que l'on entend par haut débit... si c'est pour de l'ADSL à 1M ce n'est pas la peine. Si c'est pour du 100Mbs alors oui. Car c'est à ce débit que l'on surf aujourd'hui au japon en Corée et à Singapour.

 

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