15 /04/2004 / Sénat 1ère lecture / quatrième jour d'étude

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Les débats sont visibles
ici : page 1 et 2 et 3

Le 15 avril quatrième jour de la première lecture sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuel.

Journée marquée par des discussions autour des règles d'attributions des fréquences TNT, des obligations de sous titrage (inférieures en France par rapport à d'autres pays européens), et une féroce bataille autour de règles de concentration et du must carry. ART 58 (bas de page ici )

Must carry :
TPS dispose de la possibilité à titre provisoire, depuis 3 ans, de reprendre TF1 et M6 mais Canal n'aurait pas le doit d'avoir cette même possibilité.

Les communistes ont donc encore défendue une fois une clause de "must offer" des chaînes hertziennes sur le câble, le satellite et l'ADSL.

Position de la commission : ce droit bouleverserait l'offre satellite et pourrait faire une situation de monopole dans le domaine du satellite et donc mauvais.
"la Commission européenne a jugé, en 1999, que l'exclusivité accordée par les chaînes privées aux distributeurs par le satellite TPS était un élément indispensable au développement de la concurrence sur le satellite, et donc bénéfique pour le consommateur."

Mais aujourd'hui il s'agit bien d'un abus de position dominante donnée à TF1 et FT sur l'ADSL…

"Une telle obligation serait en effet manifestement excessive et injustifiée" dit le rapporteur de la commission"   !!! sans commentaires ....

et là l'élue communiste identifie clairement la situation absurde dans la quelle nous allons nous retrouver dans quelques jours :

Mme Danièle Pourtaud. Si l'on adopte le texte en l'état, nos concitoyens résidant en zones d'ombre, pour qui l'ADSL représentera la solution la plus économique pour recevoir la TNT, devront en fait choisir ce qu'ils ont le droit de voir à la télévision en fonction du prix de l'offre de téléphone, [...] on ne pourra regarder que les seuls programmes de télévision qu'il aura bien voulu transporter.

Le fait que dans l'ADSL les 3 offres soient liées change carrément toute la donne. Et comme la TV par ADSL est quand même une spécificité française et en plus fort récente, il est un peu normal qu'une directive vielle de 3 ans n'évoque pas ce problème..

En fait à droite les avis semble en faits partagés. et certains députés semblent défier le gouvernement du bout des lèvres :
M. Gérard Longuet
Nous sommes dans une situation équivoque, reconnaissons-le. Selon le mode de distribution, il peut y avoir distribution sélective et refus de vente, qui ne peuvent que choquer le libéral que vous êtes, monsieur le ministre. Or c'est exactement le cas de figure que nous connaissons.

Je prends un exemple extrêmement concret : on n'imagine pas que l'ADSL aboutisse à des gestions captives qui privilégient des ententes entre sociétés principales et écartent de nouveaux opérateurs. Or c'est exactement ce qui se passe.

Ne pourrait-on pas, monsieur le ministre, le moment venu, approfondir ou en tout cas poser les principes de la distribution sélective et du refus de vente afin de s'assurer que, petit à petit, ces trois métiers différents - éditer les programmes, les transporter et, pour les chaînes payantes ou les services payants, gérer les abonnés - apparaissent distinctement et d'éviter l'apparition de systèmes captifs ou fermés qui pourraient entraver le développement, en particulier, de télévisions locales sur l'ADSL.

M. Bruno Sido , rapporteur. Je voudrais revenir sur les propos de M. Ralite et Mme Pourtaud. Tout ce qui a été dit est très intéressant. Je précise qu'entre ce que l'on peut penser, à titre personnel, et ce que nous obligent à faire les directives communautaires, il peut y avoir une marge. Par conséquent, le rapporteur peut éventuellement se retrouver en décalage avec ce qu'il pense personnellement, mais qui n'intéresse pas nécessairement tout le monde.

Il est quand même important de traiter le cas de deux millions et demi de personnes qui n'ont que le câble. Je pense qu'on ne peut pas les laisser de côté.

M. René Trégouët. Très juste !

Voilà donc 3 parlementaires bien spécialistes du sujet pour trouver que la position de leur propre gouvernement n'est pas cohérente.

Règles de concentration :
Les principales dispositions sont :

L'article 61 principal article de sur la déréglementation du secteur permet à une chaîne nationale de disposer de 33% d'une chaîne locale.

Il est aussi possible à une entité locale de posséder plus de 50% d'une chaîne locale ce qui était interdit auparavant !

L'article 62 passe à 7 le nombre de canaux hertziens (numérique) qu'un même groupe peut utiliser.